J’interviens aux côtés des demandeurs de logement social afin de les aider à faire valoir leurs droits dans le cadre du droit dit au logement opposable (DALO). Faire valoir son droit au logement est un parcours de longue haleine au cours duquel l’accompagnement d’un professionnel est facultatif mais peut se révéler utile pour optimiser vos chances.
Phase 1 : Constitution du dossier de demande de logement social
Il s’agit d’une phase de nature administrative et non juridique, en amont de mon intervention. Les demandeurs peuvent se référer à la documentation existante, comme par exemple sur le site de la Fondation pour le logement (disponible ici), ou solliciter l’aide d’un travailleur social afin de monter son dossier avec tous les justificatifs requis.
Phase 2 : Saisir la Commission de médiation
Si aucune proposition de relogement n’intervient dans un délai raisonnable (deux ans dans le Rhône) ou en cas d’urgence (absence de logement, expulsion, etc.), le demandeur peut solliciter la reconnaissance du caractère urgent de son dossier en saisissant la commission de médiation. Il s’agit également d’une phase administrative et non juridique, pour laquelle l’assistance d’un avocat n’est pas prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle.
Le délai d’instruction du dossier par la Commission de médiation est en principe de 3 mois pour un dossier DALO.
Phase 3 : Décision de la commission de médiation
A l’issue de l’instruction du dossier DALO, la Commission de médiation rendra un avis qui sera soit favorable (urgence reconnue) soit défavorable. Si aucun avis est rendez dans le délai de trois mois, la décision est réputée être défavorable.
En cas de décision défavorable, le Tribunal administratif peut être saisi d’un recours en annulation. Vous pouvez vous faire accompagner dans le cadre de cette procédure par un avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle (voir plus bas).
En cas de décision favorable, la Préfecture du Rhône dispose d’un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation pour vous faire une proposition de logement adapté.
Si une telle proposition intervient et que vous ne souhaitez pas l’accepter, vous risquez de sortir du dispositif DALO si votre refus n’est pas reconnu comme légitime. Je peux vous aider à sécuriser un éventuel refus en établissant une consultation juridique sur la validité du motif de refus envisagé mais cette intervention de conseil n’est pas prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle qui ne couvre que des instances contentieuses.
Phase 4 : Demande d’injonction au Tribunal administratif
Si aucune proposition de logement n’intervient dans ce délai, ou si vous avez refusé pour un motif légitime une proposition, il est possible de saisir le Tribunal administratif afin qu’il adresse une injonction à l’administration, le cas échéant sous astreinte.
Dans le Rhône, cette procédure doit être engagée dans un délai contraint de quatre mois à compter de l’expiration du délai de six mois dont la préfecture dispose pour assurer votre relogement (voir phase 3). La date limite est normalement indiquée à la fin de la décision de la commission de médiation. Il est très important de bien surveiller ce délai et d’introduire votre recours dans les temps.
Vous pouvez effectuer cette démarche seul à partir des formulaires disponibles sur les sites de certaines juridictions et associations mais ces derniers ne sollicitent pas le prononcé de l’injonction sous astreinte.
Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat qui va représenter vos droits auprès de la juridiction, sollicitera l’injonction mais aussi l’astreinte, qui est une contrainte financière supplémentaire.
La Préfecture du Rhône fait habituellement état dans ses écritures d’un ratio de 8 à 10 demandeurs DALO pour 1 proposition de logement. La reconnaissance du caractère prioritaire par la Commission de médiation ne vous garantie donc malheureusement pas qu’une proposition de logement vous soit rapidement adressée. Il est donc impératif d’obtenir du Tribunal non seulement l’injonction mais aussi l’astreinte financière. L’assistance par un avocat est aussi un plus.
Phase 5 : Demande indemnitaire
A l’issue de la procédure de relogement, il est possible de solliciter l’indemnisation du préjudice subi du fait du manquement de l’État à son obligation de vous proposer un logement social.
Le montant de l’indemnisation dépend de plusieurs facteurs, tels que la durée pendant laquelle l’attente s’est poursuivie, les conditions de vie pendant cette attente, la composition du foyer familial, etc.
Cette phase peut également être prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. Je conseille de ne l’envisager qu’une fois le relogement intervenu.
Aide juridictionnelle
Pour savoir si vous êtes éligibles à l’aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser le simulateur disponible au lien suivant : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
J’accepte d’intervenir sur le contentieux DALO au titre de l’aide juridictionnelle mais je dois vous rédiger un courrier d’acceptation préalablement au dépôt de votre demande. Attention à ne pas utiliser le formulaire électronique mais bien le formulaire papier, à adresser au Bureau d’aide juridictionnel du Tribunal judiciaire de Lyon, qui transmettra ensuite au Tribunal administratif de Lyon (s’il s’agit de la juridiction compétente dans votre situation).
Je suis également en capacité de vous représenter même si votre dossier ne relève pas du Tribunal administratif de Lyon (Rhône, Ain, Ardèche, Loire), mais attention, les délais indiqués ci-dessus (six mois pour obtenir une proposition puis quatre mois pour saisir le Tribunal d’une demande d’injonction) peuvent varier d’un département à l’autre.