Avocat au Barreau de Lyon, le droit de la fonction publique est le cœur de mon métier depuis plus d’une dizaine d’années.
Fonction(s) publique(s)
Le terme « Fonction Publique » recouvre en réalité une multitude de statuts différents présentant chacun ses particularités. Leur point commun est de relever du contentieux administratif devant le Tribunal administratif et d’échapper (en principe) à l’application des règles figurant au code du travail.
La plupart des agents de la fonction publique relèvent du « Statut général » aujourd’hui codifié au sein du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) qui regroupe une partie des règles applicables aux trois principaux volets de la fonction publique : la fonction publique d’Etat, hospitalière et territoriale. Outre les agents titulaires (les fonctionnaires), des règles spécifiques s’appliquent également aux agents contractuels de droit public.
Certains agents sont en outre soumis à des textes particuliers, comme les sapeurs pompiers professionnels ou volontaires, les militaires, les assistants maternels ou familiaux, les directeurs d’office de tourisme, les enseignants…
D’autres agents relèvent de statuts prévus par des dispositions distinctes, comme par exemple celles du Code de la Santé Publique relatives aux personnels médicaux (praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, etc.).
Certains statuts sont dit « autonomes » comme par exemple les personnels ouvriers des CROUS ou les personnels des chambres consulaires soumis au régime du Statut du personnel des CMA, des CCI ou des Chambres d’agriculture.
Choisir un avocat intervenant spécifiquement en droit de la fonction publique est donc une garantie que celui-ci aura une bonne connaissance de l’ensemble des règles statutaires trouvant à s’appliquer dans une situation donnée.
Domaines d’intervention du cabinet d’avocat
Mon expérience dans cette matière à la fois côté employeur ou particulier me permet de couvrir l’intégralité du spectre de la fonction publique. Il n’est pas possible de dresser une liste exhaustive des problématiques susceptibles d’être rencontrées mais celles-ci sont principalement les suivantes.
Recrutement
Le recrutement de fonctionnaire est le principe mais le Statut accorde une place de plus en plus importante aux agents contractuels. Cette dualité de régime peut ainsi donner lieu à un contentieux, par exemple lorsque la candidature d’un agent titulaire a été écartée au profit d’un contractuel.
Un titulaire peut également contester le rejet de sa candidature sur un emploi vacant.
Déroulé de carrière
Si à l’origine seuls les fonctionnaires pouvaient « faire carrière », les agents contractuels se sont également vu reconnaître des droits. Le déroulé de carrière peut ainsi conduire un agent à changer d’administration dans le cadre d’une mobilité, ou évoluer au sein de son administration d’origine. Les évènements d’ordre familial peuvent également avoir une incidence sur le déroulé de la carrière d’un individu (naissance d’un enfant, survenance d’un handicap, etc.).
L’agent peut également subir des décisions de sa hiérarchie affectant sa carrière, comme un changement d’affectation avec ou sans changement de résidence administrative, ou une réorganisation des services.
Problématiques médicales – CITIS (accidents de service et maladies professionnelles
Un agent public peut rencontrer des difficultés d’ordre médical au cours de sa carrière. Il peut s’agir soit d’événements sans aucun lien avec le service qui lui ouvriront droit à être placé en congé de maladie qui sera déterminé en fonction des caractéristiques de la pathologie, soit d’accidents de service ou de maladies professionnels.
Dans ce deuxième cas, l’agent disposera de droits renforcés, notamment celui d’un placement (si son Statut le prévoit) en congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS), lui assurant le maintien de son traitement et la prise en charge des frais médicaux.
Un agent victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peut également solliciter l’indemnisation des préjudices ayant découlé de la pathologie en lien avec le service et un avocat peut l’accompagner dans ces différentes démarches.
Protection fonctionnelle
L’administration est tenu d’apporter son soutien aux agents publics qui sont poursuivis pour des faits commis dans l’exercice des fonctions (sauf en cas de faute personnelle) ou qui sont, au contraire, victimes d’attaques (agression, harcèlement moral, insultes…) en raison de leur qualité d’agent public.
Dans ce cas, la protection accordée peut conduire l’administration à prendre en charge les frais de l’avocat pour la défense de l’agent en lien avec les faits subis, par exemple dans le cadre d’une procédure pénale, et à indemniser elle-même l’agent public victime.
Régime indemnitaire
La rémunération d’un agent public est souvent divisée en deux parties : le traitement indiciaire et le régime indemnitaire (principalement le RIFSEEP, composé de l’IFSE et du CIA). Un certain nombre de litiges peuvent survenir en lien avec les modalités de détermination de la rémunération de l’agent.
Discipline
Les agents publics sont soumis à des obligations déontologiques particulièrement strictes et peuvent faire l’objet de procédures disciplinaires en cas de manquement à ces dernières.
Ils peuvent être accompagnés et défendus au cours de cette procédure, qui peut faire intervenir le conseil de discipline, et après le prononcé de la sanction dans le cadre d’un recours contentieux en annulation.
Cessation de fonctions
Dans l’imaginaire collectif, les agents publics bénéficient de « la sécurité de l’emploi » et ne sont pas exposés à être licenciés en cours de carrière. Rien n’est moins faux : insuffisance professionnelle, abandon de poste, inaptitude physique, non renouvellement de contrat, suppression de poste ou du besoin, révocation disciplinaire… les cas sont nombreux.
Il existe également des cessations de fonctions volontaires, comme une démission ou une demande de rupture conventionnelle et pour lesquelles l’accompagnement d’un avocat peut être utile pour faire valoir des droits au chômage par exemple, ou négocier des conditions de sortie plus favorables.
Exemples de références contentieuses (cliquez pour déplier)
Accompagnement d’un agent contractuel licencié en cours de période d’essai.
Résultat : Annulation pour vice de procédure du licenciement prononcé et octroi de 1.500 € au titre des frais de justice en lieu et place de l’aide juridictionnelle accordée.
Référence : TA Orléans, 22 octobre 2025, n°2300507
Accompagnement d’un client victime de harcèlement moral dans la reconnaissance d’un accident de service. Introduction d’un référé provision pour obtenir une avance sur l’indemnisation du préjudice subi.
Résultat : Nous avons obtenu la reconnaissance de l’imputabilité au service des arrêts et une somme de 10.000 € au titre des provisions.
Références : CAA Marseille, 8 décembre 2023, n°22MA01959 et TA Rouen, 12 septembre 2025, n°2401541
Défense des intérêts d’une commune dans un contentieux relatif à la non titularisation en fin de stage d’un fonctionnaire stagiaire.
Résultat : Requête adverse rejetée et 1500 € de frais de justice obtenus
Référence : TA Dijon, 6 février 2025, n°2302375
Défense d’un fonctionnaire d’État contre son Ministère qui a refusé de lui verser la deuxième part de l’indemnité de sujétion géographique et qui avait émis un titre de perception pour obtenir le remboursement d’un trop perçu sur le premier versement.
Résultat : Le titre de perception et la décision du refus de l’administration de régulariser le deuxième versement sont annulés. 1500 € de frais de justice obtenus.
Référence : TA Mayotte, 21 novembre 2024, n°2203803, 2203829
Recours contre le Ministère des Armées pour contester la date de mise à la retraite pour invalidité, qui avait été artificiellement retardée par le placement illégal de l’agent en congé de longue durée (à demi traitement).
Résultat : Mise à la retraite pour invalidité et majoration pour assistance de tierce personne obtenue à la date du placement initial en congé de longue maladie, outre 1500 € de frais de justice. Au cours de l’action indemnitaire subséquente, une indemnité de 8.000 € a été obtenue, outre 1.500 € de frais irrépétibles.
Références : CAA Nantes, 1er octobre 2024, n°23NT01652 et TA Rennes, 4 décembre 2025, n°2305397
Défense d’un agent contractuel ayant vu son contrat de droit privé repris par la collectivité, dans un recours contre son employeur territorial concernant la détermination de son régime indemnitaire. Le régime indemnitaire prévu au contrat était moins favorable que celui prévu par les délibérations applicables aux autres agents.
Résultat : L’employeur est condamné à régulariser rétroactivement le régime indemnitaire de l’agent et à lui verser 2.000 € au titre des frais de justice.
Référence : TA Lyon, 22 avril 2025, n°2305480
Exemples de références conseil
Accompagnement d’un client dans les négociations confidentielles afin d’obtenir la signature d’une rupture conventionnelle avec son employeur dans un contexte de souffrance au travail.
Résultat : L’employeur a accepté de signer une rupture avec une indemnité de 70.000 €, supérieure au plancher minimal.